Art. 57 LOI sur les routes (LRou) - Routes communales d'intérêt régional

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LRou · Routes communales d'intérêt régional

1. L'Etat peut accorder des subventions aux communes pour la construction ou la correction de routes communales dont l'intérêt dépasse le cadre local.

2. La subvention ne peut excéder 50 % des coûts de l'entreprise.

← Art. 56 LRou sur les routes (LRou) - Champ d'application Art. 58 LRou →

Art. 57 LOI sur les routes (LRou) - Routes communales d'intérêt régional

Art. 57 LRou · Routes communales d'intérêt régional

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?