Art. 54 LOI sur les routes (LRou) - b) Ouvrages particuliers

1. Les dépenses relatives aux aménagements annexes en bordure de routes, en dehors des traversées de localités, demandés par les communes, tels que trottoirs, places de parc, baies d'arrêt de bus, voies de présélection et pistes cyclables sont supportées par les communes.

2. L'Etat prend à sa charge la moitié des frais de construction et d'acquisition des terrains pour les trottoirs, baies d'arrêt de bus et pistes cyclables dont il admet la nécessité.

3. Les frais d'entretien de ces aménagements sont à la charge des communes.

4. Les passages dénivelés et les accès nécessités par les nouvelles zones de constructions ne sont réalisés que sur la base de conventions.

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