Art. 49 LOI sur les routes (LRou) - Signalisation; installations accessoires

1. Le propriétaire d'un fonds riverain d'une route est tenu d'y tolérer la pose d'installations diverses nécessaires à l'exploitation de celle-ci, telles que canalisations, signaux routiers, dispositifs d'éclairage et de sécurité, pare-neige.