Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.01 LROU CH-VD

Art. 30 LOI sur les routes (LRou) - Usage abusif; souillures

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LRou · Usage abusif; souillures

1. Il est interdit d'utiliser la route et ses annexes de manière abusive et notamment de les salir ou de les endommager.

2. Celui qui salit la route est tenu de la nettoyer dans les meilleurs délais. A défaut, l'autorité procède au nettoyage aux frais de la personne responsable.

3. De même, les frais d'entretien ou de réparation peuvent être mis à la charge de la personne responsable de l'usage abusif.

4. Les frais mis à la charge de l'administré font l'objet d'une décision de l'autorité compétente. Une fois définitive, la décision vaut titre exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [J] .

← Art. 29 LRou sur les routes (LRou) - Champ d'application Art. 31 LRou →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2021.0005 · vd (art. 30 LRou)
Property Owner Versus Municipality: Repair Order on Public Road
The court annulled the order because the municipality lacked the legal basis under this article to force the owner to perform work on public property.