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725.01 LROU CH-VD

Art. 29 LOI sur les routes (LRou) - Usage privatif

Chapitre IV
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Art. 29 LRou · Usage privatif

1. Les usages entraînant une emprise sur le domaine public, notamment la pose de conduites souterraines ou aériennes, font l'objet de permis ou de concessions.

2. Les permis sont délivrés à bien plaire et peuvent être révoqués en tout temps sans indemnité. Les installations qui en bénéficient ne doivent pas entraver l'entretien de la route. Elles doivent être adaptées aux modifications que l'autorité jugerait utiles d'adopter; les dépenses qui en résultent pour les bénéficiaires des permis sont à leur charge. Le permis est en outre révocable en tout temps.

3. Les concessions ne sont octroyées que pour des investissements importants; leur durée est déterminée.

4. Les dommages résultant de défauts d'installations faisant l'objet de permis ou de concessions engagent la responsabilité exclusive de leurs bénéficiaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

GE.2019.0016 · vd (Art. 29 al. 1 LRou)
Property Owners v. Municipality Regarding Termination of Public Road Use Agreement
Cited to establish that private use of public domain involving encroachment requires a permit or concession.
GE.2019.0016 · vd (Art. 29 al. 2 LRou)
Property Owners v. Municipality Regarding Termination of Public Road Use Agreement
Cited to determine the legal regime applicable to 'permis' (permits) under usage privative, contrasting it with concessions.
GE.2019.0016 · vd (Art. 29 al. 3 LRou)
Property Owners v. Municipality Regarding Termination of Public Road Use Agreement
The court applied jurisprudence related to concessions without a fixed duration, which is governed by this article, to rule on the termination of the agreement.
AC.2007.0167 · vd (art. 29 LRou)
Residents v. Municipality: Construction Permit Height Violation
Cited to establish that the underground passage required a concession for use of public domain, which should have been obtained concurrently with the building permit.