Art. 27 LOI sur les routes (LRou) - Usage accru

1. Les usages excédant l'usage commun, sans emprise sur le domaine public, font l'objet d'autorisations.

2. Sont notamment soumis à autorisation

a. les dévalages de bois sur une pente aboutissant à une route, ainsi que le transport de bois en traîne;

b. les écoulements d'eaux captées dans le collecteur d'une route;

c. les dépôts ou échafaudages sur la voie publique.

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