Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.01 LROU CH-VD

Art. 26 LOI sur les routes (LRou) - Autres usages [ 4 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 LRou · Autres usages [ 4 ]

1. Tout usage excédant l'usage commun est soumis à autorisation, permis ou concession, délivré par le département s'agissant du domaine public cantonal et par la municipalité s'agissant du domaine public communal. Ils donnent lieu à la perception d'un émolument unique ou périodique.

2. Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments perçus pour l'usage du domaine public cantonal [I] . L'autorité communale fait de même pour l'usage du domaine public communal, sous réserve d'approbation par le chef de département concerné.

← Art. 25 LRou sur les routes (LRou) - Champ d'application Art. 27 LRou →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2019.0016 · vd (Art. 26 LRou)
Property Owners v. Municipality Regarding Termination of Public Road Use Agreement
Cited as context requiring authorization, permit, or concession for uses exceeding common use of public domain.
HC.2012.344 · vd (Art. 26 al. 1 LRou)
Municipality Appeal Regarding Damages for Road Collapse Causing Truck Destruction
Cited in the context of discussing whether the use of the road by the heavy vehicle required specific authorization, which was implicitly granted.