Art. 19 LOI sur les routes (LRou) - Délimitation

1. Lors de toute modification routière, la limite exacte de la route et de ses annexes est définie avec précision à l'occasion de l'abornement.

2. Les surfaces inutilisables pour les propriétaires privés sont en règle générale acquises par la collectivité. Le cas échéant, une convention peut prévoir que des talus ou des murs peu élevés restent dans la propriété privée.

3. Le plan cadastral reçoit les indications appropriées concernant le domaine public cantonal ou communal.

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