Art. 18 LOI sur les routes (LRou) - Déclassement

1. Lorsque, à la suite d'une correction de route cantonale, un tronçon de l'ancien tracé demeure nécessaire aux besoins locaux, la route est maintenue; elle devient communale et l'entretien en incombe à la commune territoriale.

2. Le déclassement est mis à l'enquête simultanément au projet d'exécution de la correction.