Art. 17 LOI sur les routes (LRou) - Changement d'affectation

1. La procédure, en matière de désaffectation d'une route, est régie par les articles 10 à 13, appliqués par analogie.

2. La surface désaffectée entre dans le domaine privé de l'Etat ou de la commune territoriale, selon qu'il s'agit d'une route cantonale ou communale.