Art. 15 LOI sur les routes (LRou) - Remaniements parcellaires

1. Lors de tout remaniement parcellaire, l'Etat et les communes examinent la possibilité d'exécuter simultanément les améliorations prévues au réseau routier.

2. Lors de la préparation de projets routiers portant sur une certaine étendue, l'Etat et les communes examinent si leur exécution rend nécessaire un remaniement parcellaire.