Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Entretien (art. 20 LR)

Chapitre III

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Art. 4 RLRou · Entretien (art. 20 LR)

1. L'entretien comprend la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations définis à l'article 2 de la loi [A] , ainsi que le service hivernal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2013.0312 · vd (Art. 4 RLRou)

Owner Appeal Regarding Road Maintenance Inquiry Procedure

The court applied this article, which states that maintenance work on public domain is not subject to public inquiry, to justify rejecting the appeal.

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