Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.01.1 RLROU CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Dossier d'enquête (art. 13 LR)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RLRou · Dossier d'enquête (art. 13 LR)

1. Les pièces du dossier relatif à l'exécution des travaux sont établies sur la base des normes de l'Union des professionnels suisses de la route. Ce dossier doit comprendre au moins un plan de situation extrait du plan cadastral, avec mention des propriétaires riverains, le profil en long, les profils en travers, un tableau des propriétaires aux droits desquels les travaux porteront atteinte et un descriptif permettant une bonne compréhension du projet.

2. Les travaux d'adaptation et d'entretien sur le domaine public ne sont pas soumis à l'enquête publique.

← Art. 2 RLRou RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Arrondissements de voyers (art. 3a LRou) [ 1, 2 ] Art. 4 RLRou →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2013.0312 · vd (Art. 3 RLRou)
Owner Appeal Regarding Road Maintenance Inquiry Procedure
Cited in the reasoning regarding the inquiry file, but it is not explicitly cited in the final orders (I-IV), therefore it must be excluded based on the rules.