Art. 9 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La commission se réunit aussi souvent que les besoins l'exigent.

2. Elle procède, au moins une fois par an, à l'inspection des deux cours d'eau commis à sa surveillance; elle fait établir par les surveillants, contrôle et soumet chaque année à l'approbation des deux gouvernements le devis des travaux reconnus nécessaires.