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721.92 C-FR-GLÂNE CH-VD

Art. 8 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

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Art. 8 C-FR-Glâne

1. Les vacations et indemnités des membres de la commission et le mode de rétribution des deux surveillants seront fixés par un tarif approuvé par les deux gouvernements.

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