Art. 7 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. Le réseau des canaux à entretenir est divisé en deux cantonnements

1. dès la ferme de Glâne à la limite sud de Vallon (Fribourg);

2. de la limite sud de Vallon (Fribourg) à la limite nord de Montmagny (Vaud).

2. Deux surveillants, nommés l'un par le gouvernement fribourgeois, l'autre par le gouvernement vaudois, assument, sous l'autorité de la commission intercantonale, la surveillance et la direction des travaux d'entretien, chacun sur l'un des cantonnements définis ci-dessus.

3. Un règlement de service, approuvé par les deux gouvernements, fixera les obligations et les compétences de ces surveillants.

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