Art. 6 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La commission intercantonale désigne son secrétaire-comptable pris dans son sein.

2. Elle est valablement engagée par la signature de son président et de son secrétaire signant ensemble.