Art. 4 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La commission intercantonale est composée de trois membres, savoir

1. un préfet fribourgeois ou un préfet vaudois, fonctionnant alternativement par période de deux années consécutives ;

2. un ingénieur de la Direction des travaux publics du Canton de Fribourg ;

3. un ingénieur du Département des travaux publics du Canton de Vaud [B] .

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