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721.92 C-FR-GLÂNE CH-VD

Art. 3 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

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Art. 3 C-FR-Glâne

1. L'entretien des ponts sous routes cantonales sera assuré par les deux Etats contractants, chacun sur son territoire et à ses frais.

2. L'entretien des ponts sous chemins communaux, des rampes d'accès à ceux-ci et des chemins de dévestiture construits sur les berges des deux cours d'eau incombe aux communes, chacune sur son territoire et à ses frais.

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