Art. 18 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La présente convention annule celle du 27 mars 1833 et ses dispositions additionnelles du 13 avril 1894. Elle sera soumise à la ratification des Grands Conseils des deux cantons, qui lui donnera force de loi sur chacun de leur territoire.