Art. 17 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La présente convention est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 [C] ; elle met la commission intercantonale de la Glâne et du Fossé Neuf au bénéfice de la disposition du premier alinéa du dit article.