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721.92 C-FR-GLÂNE CH-VD

Art. 16 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

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Art. 16 C-FR-Glâne

1. Les dispositions législatives relatives à la rentrée de l'impôt foncier et au privilège accordé à l'Etat pour son recouvrement sont applicables aux contributions dues en vertu des articles 13 et 15 ci-dessus.

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