Art. 14 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. Les participations périmétriques sont échues au 31 mai de chaque année; les contributions non versées à cette date sont passibles d'un intérêt de retard au taux de 5% l'an.

2. Leur perception se fera par l'intermédiaire des receveurs des districts fribourgeois et vaudois sur le territoire desquels s'étend le périmètre intéressé.