Art. 12 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. La commission fait établir le compte de chaque exercice, arrêté au 31 décembre, et le tableau des contributions cantonales et communales correspondantes, et les soumet à l'approbation des gouvernements des deux cantons intéressés pour le 28 février de l'année suivante au plus tard.