Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.92 C-FR-GLÂNE CH-VD

Art. 11 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 C-FR-Glâne

1. Un compte de crédit, garanti par les deux Etats dans la proportion de 548 ? pour Fribourg et de 452 ? pour Vaud, et dont le montant sera fixé pour les deux gouvernements, est ouvert à la commission intercantonale, pour permettre le paiement des travaux au fur et à mesure de leur exécution.

← Art. 10 C-FR-Glâne CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne) Art. 12 C-FR-Glâne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →