Art. 10 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. Une fois ce devis approuvé par les deux Etats, elle fait exécuter les travaux par ses surveillants qui engagent le personnel nécessaire.

2. En cas d'urgence, la commission peut ordonner l'exécution immédiate de travaux de protection contre les débordements ou les effondrements de berge sans attendre l'autorisation des deux gouvernements qui seront néanmoins avisés immédiatement des mesures prises.