Art. 1 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. Sous l'autorité des Conseils d'Etats des cantons de Fribourg et de Vaud, il est institué une commission intercantonale de la Petite Glâne et du Fossé Neuf, chargée d'assurer la police et l'entretien régulier des tronçons corrigés de ces deux cours d'eau délimités comme suit

- Pour la Petite Glâne: dès la Ferme de la Glâne sur le territoire de Cugy (Fribourg) jusqu'au pont sis à la limite nord du territoire de Montmagny (Vaud).

- Pour le Fossé Neuf: dès le déversoir de la Glâne à Ressudens sur le territoire de Grandcour (Vaud) jusqu'à l'embouchure dans la petite Glâne sur le territoire de Montmagny (Vaud).

CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne) Art. 2 C-FR-Glâne →