Art. 9 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. L'exécution de tous les travaux prévus dans le projet annexé au présent acte se fera dans un délai de huit ans à partir de l'acceptation par l'Etat de Genève de l'arrêté fédéral allouant une subvention au Canton de Genève pour la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman.