Art. 7 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. Les participations fournies par les Etats de Vaud et du Valais sont payables en cinq annuités, dont la première est exigible un an après l'entrée en vigueur du présent acte intercantonal.

2. Pour assurer l'exécution des travaux de maintien et d'entretien de l'ouvrage, l'Etat de Vaud et l'Etat du Valais acceptent de participer ensemble, à raison de 50 %, au coût des travaux de maintien et d'entretien dudit ouvrage de référence, à concurrence de 46.86 % pour l'Etat de Vaud et de 3.14 %pour l'Etat du Valais.