Art. 6 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. L'Etat de Genève prend à sa charge et à ses risques et périls l'exécution des travaux prévus dans le projet annexé au présent acte, leur maintien et entretien et les manoeuvres des vannes mobiles et organes d'obturation.

2. Le coût estimatif de l'ouvrage de référence et de la suppression de l'ancien barrage du pont de la Machine est de 45 millions de francs (valeur 1982), augmenté du coût des études préliminaires estimées à 4 millions de francs.

3. Pour assurer l'exécution des travaux indiqués

a. les Etats contractants demandent en commun à la Confédération, au profit de l'Etat de Genève, une subvention correspondant au 50 % du coût de l'ouvrage de référence et le réajustement en fonction des variations économiques et du montant des travaux supplémentaires éventuels indispensables à la sécurité de l'ouvrage;

b. les Etats de Vaud et du Valais s'engagent à fournir à l'Etat de Genève une participation correspondant au 25 % du coût de l'ouvrage de référence à concurrence de 23.43 % pour l'Etat de Vaud et de 1.57 % pour l'Etat du Valais. Ils admettent le réajustement en fonction des variations économiques et du montant des travaux supplémentaires éventuels indispensables à la sécurité de l'ouvrage.

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