Art. 4 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. L'Etat de Genève s'engage à ne jamais exécuter aucun travail, à ne jamais accorder aucune concession qui modifierait la capacité d'écoulement de l'émissaire du Léman.

2. Sont réservés les travaux à exécuter en conformité de la loi genevoise sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydro-électrique dite du Seujet, située entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre .