Art. 14 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. Le présent acte intercantonal n'est définitif et n'entre en vigueur qu'après l'obtention de la subvention fédérale prévue à l'article 6, alinéa 3, lettre a) et ratification des présentes par les pouvoirs compétents de chaque Etat contractant.