Art. 13 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. L'Etat de Genève peut sous sa responsabilité et garantie à l'égard des Etats de Vaud et du Valais subroger en tout ou partie un établissement de droit public genevois dans les droits et obligations résultant du présent acte.