Art. 10 ACTE concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman (ACT-IEL)

1. Aucune modification aux travaux tels qu'ils sont prévus dans le projet annexé au présent acte ne pourra avoir lieu sans l'assentiment des cantons intéressés et l'approbation du Conseil fédéral.

2. Le Canton de Genève est garant vis-à-vis de la Confédération et des autres cantons intéressés de l'exécution des travaux dans le délai fixé et de leur maintien et entretien en conformité du présent acte.