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721.31 LDE CH-VD

Art. 9 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - db) par un distributeur [ 6 ]

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Art. 9 LDE · db) par un distributeur [ 6 ]

1. Lorsque la commune confie la distribution de l'eau à un distributeur, la concession fixe les conditions relatives à la construction et l'entretien des diverses installations.

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