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721.31 LDE CH-VD

Art. 7b LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - c) Procédure d'enquête et d'approbation des installations principales [ 3, 6 ]

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Art. 7b LDE · c) Procédure d'enquête et d'approbation des installations principales [ 3, 6 ]

1. Tout projet de création ou de transformation d'installations principales est soumis à l'approbation du département, après enquête publique de trente jours dans les communes territoriales.

2. A l'issue de l'enquête, la ou les municipalités concernées transmettent les observations et les oppositions au département qui approuve le projet en même temps, en règle générale, qu'il se prononce sur les oppositions.

3. Moyennant accord préalable du département, les communes peuvent dispenser d'enquête les objets de moindre importance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2000.0037 · vd (art. 7b LDE)
Pipeline Replacement Servitude Dispute
The procedure for approving the water distribution system plan is discussed in relation to the applicability of LAT requirements, which forms the core of the substantive analysis for maintaining the administrative decision.