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721.31 LDE CH-VD

Art. 7a LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - b) Plan directeur de la distribution de l'eau [ 3, 6 ]

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Art. 7a LDE · b) Plan directeur de la distribution de l'eau [ 3, 6 ]

1. Le fournisseur établit en collaboration avec la ou les communes concernées un plan directeur comportant les options possibles d'amélioration et de développement des installations principales.

2. Ce plan est soumis à l'approbation du département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2000.0037 · vd (art. 7a LDE)
Pipeline Replacement Servitude Dispute
Mentioned in the reasoning section concerning the specific procedure for planning and construction of water distribution installations.