Art. 7 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Installations

1. Toutes les installations seront conformes aux normes techniques généralement admises.

2. Elles peuvent être établies sur le domaine public en vertu d'une concession délivrée par la municipalité pour le domaine public communal ou par le voyer de l'arrondissement pour le domaine public cantonal.

3. L'Etat et la commune peuvent exiger une taxe pour l'utilisation du domaine public relevant de leur souveraineté.

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