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721.31 LDE CH-VD

Art. 5 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - [ 4, 6 ]

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Art. 5 LDE · [ 4, 6 ]

1. La distribution de l'eau fait l'objet d'un règlement communal qui n'entre en force qu'après son approbation par le chef du département en charge du domaine de la distribution de l'eau potable (ci-après : le département).

2. La distribution de l'eau dans une mesure excédant les obligations légales de la commune au sens de l'article premier, alinéa premier, peut faire l'objet de conventions particulières.

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