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721.31 LDE CH-VD

Art. 4 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Fourniture de l'eau [ 3 ]

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Art. 4 LDE · Fourniture de l'eau [ 3 ]

1. En règle générale, l'eau est fournie par la commune [D] .

2. Les communes peuvent collaborer dans les formes prévues par la législation sur les communes.

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