Art. 22 LOI sur la distribution de l'eau (LDE)

1. Les dispositions suivantes sont abrogées

a. l'article 100 de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire;

b. l'article 104 de la loi du 9 décembre 1952 sur l'organisation sanitaire.

2. L'article 2, alinéa premier, de la loi du 28 novembre 1916 sur le service de défense contre l'incendie est modifié comme suit

- Partout où cela est possible, les communes établiront un réseau d'hydrantes à haute pression; elles sont tenues également de posséder des appareils et engins de sauvetage et d'extinction reconnus suffisants.

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