Art. 21 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Dispositions finales et transitoires [ 3 ]

1. Les communes ont un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci, notamment pour élaborer leurs règlements.

2. L'article premier, lettre a, de la présente loi ne sera applicable aux communes invitées à revoir leur plan d'extension conformément à l'article 2, alinéa premier, de la loi du 26 février 1964 modifiant celle du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire [I] qu'après révision de leur plan, mais au plus tard à l'expiration du délai de trois ans mentionné par cette dernière disposition.

3. Dans les communes dépourvues de plan d'affectation, l'article premier, alinéa 1, lettre a, s'applique au «périmètre de localité» tel que défini par la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions [J] .

4. Les communes ont un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour intégrer dans leur plan directeur de la distribution de l'eau les mesures préventives prescrites par l'article 17a.

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