Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.31 LDE CH-VD

Art. 19 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - b) Taxes [ 1, 6 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LDE · b) Taxes [ 1, 6 ]

1. L'article 45 LICom est applicable aux recours dirigés contre les décisions en matière de taxes communales prévues aux articles 7 et 14.

2. Lorsque la distribution de l'eau est concédée à un distributeur, l'autorité de recours compétente, au sens de l'article 45 LICom, est celle de la commune concédante.

← Art. 18 LDE sur la distribution de l'eau (LDE) - Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ] Art. 19a LDE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2005.0013 · vd (Art. 19 LDE)
Appeal on Communal Taxes Based on Fire Insurance Value
Cited to confirm that the procedure under the Law on Communal Taxes (LIC) was not applicable to the specific water subscription fee contested.