Art. 17a LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Situation de crise [ 3, 6 ]

1. Pour faire face à des évènements exceptionnels (par exemple perturbations majeures, catastrophe, faits de guerre), la commune définit préventivement avec le fournisseur

a. les mesures permettant d'assurer le maintien d'une exploitation aussi complète que possible des installations principales ;

b. les moyens propres à réaliser des solutions de fortune, des interventions urgentes ainsi que le rétablissement progressif des installations principales ;

c. le dispositif de ravitaillement en eau de secours apte, en cas de mise hors service de tout ou partie des installations principales, à couvrir les besoins minimaux vitaux.

2. Le département assure la coordination et le contrôle de cette préparation.

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