Art. 1 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Obligations et facultés des communes [ 3, 6 ]

1. Les communes sont tenues de fournir l'eau nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de bâtiments, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions [A] .

2. Les communes sont libres de fournir l'eau dans une mesure plus étendue (par ex. bâtiments isolés, piscines, activités industrielles ou installations nécessitant des besoins exceptionnels) si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en souffre.

3. Les dispositions de la législation sur le service de défense contre l'incendie et de secours [B] sont réservées.

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