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721.31.1 RAPD CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

Chapitre I
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Art. 2 RAPD

1. Le projet de PDDE est transmis pour examen préalable au Laboratoire cantonal, qui consulte l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après: l'ECA) en ce qui concerne la défense incendie.

2. Le Laboratoire cantonal peut associer à cette consultation les autres services cantonaux concernés.

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