Art. 24a LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) - Dispositions transitoires de la loi du 11.02.2003 [I]

1. Les modifications liées à la procédure d'adoption des décisions et plans de classement ne sont pas applicables aux décisions et plans sur lesquels le Département de la sécurité et de l'environnement et le Département des infrastructures se sont déjà prononcés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.