Art. 23 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) - [ 8 ]

1. Les contraventions aux dispositions de la présente loi sont, indépendamment des mesures d'exécution attribuées aux municipalités des communes territoriales, punies d'une amende qui ne peut dépasser 500 francs.

2. Ces contraventions sont poursuivies conformément à la loi sur les contraventions [H] .