Art. 20 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML) - [ 1, 9 ]

1. La créance de la commune territoriale pour les frais prévus à l'article 11 est garantie par une hypothèque légale grevant le fonds riverain, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [G] .

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à mille francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition de la municipalité indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie de l'avis de perception certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.