Art. 19 LOI sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML)

1. L'Etat peut subventionner les communes ou fractions de communes pour les expropriations prévues aux articles 14, 15 et 18.

2. Ces subventions sont fixées en tenant compte de la situation financière de la commune ou fraction de commune.

3. Les dispositions de la loi sur les routes [F] concernant la participation de l'Etat sont au surplus applicables à ces subventions.

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